Conditions générales de vente
1 – Prise de commande Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique Français qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur déclare, en créant son compte sur le site Internet « La Boutique Vin Bio et le Domaine des Hautes Gohardes », être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur internet. Notre minimum de commande est de 2 bouteilles de 75 cl, soit 1 coffret. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks de vins disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, nous nous engageons à en avertir au plus vite l’acheteur qui aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. L’indisponibilité du produit ne saurait engager notre responsabilité, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
2 – Tarifs Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et incluent de fait la TVA au taux en vigueur au moment de la commande (actuellement 20 %). Ils s’entendent nets sans escompte et frais de port inclus. Nous nous réservons le droit de modifier les prix proposés à tout moment, mais vous garantissons les tarifs pratiqués lors de votre commande. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de baisse de prix. Conditions d’expédition (valables pour toute expédition à une seule et unique adresse de livraison.) Expéditions en France métropolitaine uniquement. Aucun envoi vers l’étranger n’est possible. Pour la Corse, nous consulter.
3 – Conditionnement Coffrets ou Cartons de 6 bouteilles au-delà nous consulter
4 – Délais de livraison De 3 à 15 jours à réception de votre commande, selon l’adresse et la période d’expédition.
Important : merci de nous communiquer toute information nécessaire au bon déroulement de la livraison (code porte, présence d’un gardien, voisin ou autre personne qui pourrait réceptionner vos cartons en cas d’absence… )
5 – Frais de port à ce jour les frais de port sont inclus aux prix affichés
6 – Règlements Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, Maestro, e-carte bleue) en ligne via le site sécurisé Paypal. Quelque soit le mode de paiement, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement par l’organisme de paiement en ligne. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Règlement par chèque ou virement la commande sera expédiée après la validation du paiement par nos soins, en cas d’anomalie celle-ci sera annulée.
7 – Facturation Une facture récapitulative de votre commande en ligne vous sera adressée par courrier dans les 48 heures suivant l’expédition des marchandises.
8 – Livraison Vous avez le choix de vous faire livrer à votre domicile ou toute autre adresse pouvant faciliter la livraison. Les délais de livraison figurant dans les conditions d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part de l’acheteur, ni à une annulation de sa commande, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur (date, horaires, avis de passage). Tous nos envois sont expédiés solides et en parfait état. Les transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route. Même expédiée franco, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. A réception, il importe que celui-ci vérifie soigneusement la conformité et l’état des produits livrés. Toute détérioration ou manquant devra être consigné avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur, puis nous être confirmé par écrit dans les 72 heures. A défaut d’une telle notification, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué. En cas de non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, nous contacter dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Nous effectuerons l’échange du produit concerné dans les plus brefs délais.
9 – Droit de rétractation En application de l’article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. La date de la livraison fait foi. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, sans marquage extérieur, après nous avoir averti de votre décision par courrier ou e-mail. Le remboursement de votre paiement sera effectué dans les plus brefs délais après réception de la marchandise retournée.
10 – Informatique et libertés Vos coordonnées servent uniquement au traitement de votre commande. Elles pourront être intégrées à notre fichier client mais en aucun cas communiquées à des tiers. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Sauf avis contraire de votre part, nous pourrons vous adresser nos lettres d’informations.
11 – Différents et litiges Toute réclamation doit nous être adressée par e-mail ou par courrier. Elle sera alors examinée et traitée dans les meilleurs délais. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. En cas d’échec du règlement amiable, seuls les tribunaux d’Angers (49) seront compétents.
12 – Modifications Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne. Les contrats passés sont soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.
13 – Propriété intellectuelle Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, « La Boutique Vin Bio et le Domaine des Hautes Gohardes » est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons) sont protégées par les droits d’auteur, et ne peuvent en aucun cas être utilisées sur d’autres supports extérieurs à « La Boutique Vin Bio et le Domaine des Hautes Gohardes » sans accord express de sa part.
14 – Responsabilité « La Boutique Vin Bio et le Domaine des Hautes Gohardes »est exonérée de tout engagement en cas de circonstances indépendantes de la volonté de ses représentants, même non assimilables à la force majeure. « La Boutique Vin Bio et le Domaine des Hautes Gohardes » rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il n’est pas responsable des conséquences de sa consommation. Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site de « La Boutique Vin Bio et le Domaine des Hautes Gohardes » sont régies par le Droit et la Loi Française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Les présentes CGV ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.